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Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette

Successions et libéralités
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Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Un héritier a assigné ses cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Dans un arrêt du 21 février 2018, la cour d'appel de Paris a constaté qu'il était tenu au rapport à la succession du défunt d'une certaine somme au titre d'un prêt contracté et a fait peser sur le requérant la charge de démontrer le remboursement de cette dette qu'il avait reconnue devoir à sa mère. Ainsi, l'existence de la dette étant établie, la cour a conclu qu'il incombait au requérant de prouver qu'il (...)

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