Des motifs d’ordre affectif légitimant une demande de changement de nom

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d’Etat rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime à une demande de changement de nom, tels que l’abandon à quatre ans par le père qui n’a plus eu de contact avec le demandeur et qui ne s’en est jamais occupé.

Une requérante a présenté une demande de changement de nom afin de substituer à son nom de famille celui de sa mère. Sa demande a été rejetée en première instance et en appel. Dans une décision du 16 mai 2018, le Conseil d’Etat énonce que l'article 61 du code civil accorde le changement de nom à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime qui peut être caractérisé par des motifs d'ordre affectif, dans des circonstances exceptionnelles, permettant alors de déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne