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Transcription d’un état civil dressé à l’étranger : possibilité de vérification sur place par les autorités consulaires françaises

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La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre d'un accord de coopération en matière judiciaire, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des investigations sur un acte d'état civil dont la transcription est demandée en France

Mme Y. a demandé la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance de son fils M. Ismaël X. dressée au Cameroun. Cette acte ne mentionne pas d'affiliation paternelle, qui est ensuite reconnu, une quinzaine d'années plus tard, en France, par une personne née au Congo et ayant acquis la nationalité français en application de l'article 21-2 du code civil. Sa demande ayant été rejetée, elle a alors assigné les autorités y afférentes pour non-transcription et en indemnisation. Le 12 juin 2017, la cour d'appel de (...)

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