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Acquisition de la nationalité française : le mariage ne vaut pas assimilation

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En application de l'article 21-4 du code civil, le premier ministre peut refuser que l'époux d'une Française acquière la nationalité française, s'il apparait que son mode vie ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.

Un ressortissant algérien a épousé une ressortissante française à Alger. Il a souscrit devant le consul général de France à Alger, une déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage. Un décret du Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française. Ce dernier a alors formé une requête en annulation pour excès (...)

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