UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Instruction fiscale relative au régime spécial d’imposition en faveur des "impatriés" salariés

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Après une instruction fiscale parue du Bulletin officiel des impôts du 4 août 2009 relative au régime spécial d’imposition en faveur des "impatriés" non salariés, une autre instruction fiscale du 30 juillet 2009 est parue au Bulletin officiel des impôts du 7 août 2009, commentant le régime spécial d’imposition en faveur des "impatriés" salariés. Ce régime est issu des dispositions de l’article 121 de la loi de modernisation de l’économie, qui instaure un régime spécial d’imposition en faveur des "impatriés", codifié à l’article 155 B du code général des impôts, qui remplace le régime prévu à l’article 81 B du même code. Il concerne les "impatriés" ayant pris leurs fonctions en France depuis le 1er janvier 2008, qu’ils aient été appelés de l’étranger à occuper un emploi dans (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne