UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Egalité face à l’exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Le 21 février 2019, la sénatrice Dominique Vérien demande au gouvernement des précisions sur l’interprétation de l’article 1090 A du code général des impôts. Elle relève que selon les départements, certains bureaux d’enregistrement exigent le paiement des droits lorsque le divorce est réalisé par acte sous signature privée tandis que d’autres font bénéficier d’une exonération leurs justiciables dans cette même situation. Elle ajoute qu’outre l’inégalité de traitement générée, le but de faciliter le divorce par consentement mutuel (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

WEBINAR : forfaits-jours en pratique

Du 17/06/2020 au 17/06/2020

WEBINAR : Télétravail

Du 16/09/2020 au 16/09/2020

WEBINAR : Controle du temps de travail & Preuve

Du 18/11/2020 au 18/11/2020

Comment gérer les élus du personnel en 2020 ?

Du 04/03/2020 au 04/03/2020

Webinar : Préparer le bilan des entretiens professionnels

Du 13/03/2020 au 13/03/2020