QPC : conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger

Fiscalité des personnes
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger.

Dans une décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et de l'article 755 du code général des impôts (dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013). Les articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts prévoient que les comptes ou contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger doivent faire l'objet d'une déclaration en même temps que la déclaration de revenus (...)

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