L'administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d'énergies propres.
Une (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers.
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Un accord fiscal permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023.
Le 8 octobre 2021, un accord réforme le système fiscal (...)
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Un décret vise à élargir l'attractivité des centres de gestion et associations agréés et les prestations qu'ils peuvent rendre aux entreprises et professionnels (non-adhérents et adhérents).
Le décret (...)
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Un prêt de consommation de titres par une association à son dirigeant sans contrepartie suffisante constitue un acte anormal de gestion, ce qui justifie de considérer l'association comme s'étant délibérément (...)
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L'administration fiscale revient sur la déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer, et notamment sur l'absence de dépréciation des parts de la société de portage.
Une actualité du 22 (...)
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La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides d'Etat.
Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération des bénéfices (...)
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