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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France. Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les (...)

Charges financières nettes non admises en déduction et résultat d'ensemble du groupe : obligations déclaratives

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Installation des commerces dans les centres villes : dépôt à l’AN

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Cadeaux d’affaires de faible montant : refus de revalorisation du seuil de déductibilité

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au montant des cadeaux offerts par une entreprise à ses clients en refusant qu’il passe de 69 € toutes taxes comprises (TTC) à 100 € TTC mais en (...)

Extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises

L’administration fiscale revient sur l’extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises. Une actualité du 29 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

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