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Fiscalité des services de prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique

Fiscalité des entreprises
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations que doivent transmettre les assujettis non établis dans l'Union européenne aux autorités françaises pour leur enregistrement dans le régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI).

Tout assujetti non établi dans l'Union européenne qui fournit des prestations de télécommunications, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique à une personne non assujettie établie dans un Etat membre de l'Union européenne peut se prévaloir du régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA pour l'ensemble de ces services fournis dans l'Union européenne prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts. La (...)

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