UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : charge déductible du résultat de la société mère

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle apporte des justifications sur l'admission à titre exceptionnel des sociétés mères au traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Le 22 janvier 2019, le député Jean-Noël Barrot a interrogé le gouvernement sur le traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat afin de savoir s'il peut être admis, à titre tout à fait exceptionnel, que la charge résultant pour la société mère d'un groupe soit considérée comme relevant d'une gestion normale et partant, qu'elle soit déductible de ses résultats imposables. Dans une réponse du 12 mars 2019, le ministère de l'Economie rappelle tout d'abord que conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), sont admises en déduction des bénéfices imposables, les charges (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne