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UE : une partie du régime fiscal britannique relatif aux sociétés étrangères contrôlées est assimilable à des aides d'Etat

Fiscalité des entreprises
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Les multinationales demandant l'exemption sur le financement des groupes tout en satisfaisant au "critère des activités au Royaume-Uni" bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel injustifié qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.

Le 2 avril 2019, la Commission européenne a constaté qu'un régime fiscal britannique relatif aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) est en partie justifié et ne constitue pas une aide d'Etat dans la mesure où il garantit le bon fonctionnement et l'efficacité des règles fiscales applicables.Toutefois, elle a considéré que ce régime exemptait indument certains groupes multinationaux de l'application de ces règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale. Cette exemption est illégale au regard des règles de l'UE relatives aux (...)

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