UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

IFER : exonération temporaire des stations radioélectriques et suppression de la contribution additionnelle

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire des stations radioélectriques installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique et sur la suppression de la contribution additionnelle à l'IFER sur les stations radioélectriques.

Une actualité du 3 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 176 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exonère d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) (article 1519 H du code général des impôts (CGI)), pendant cinq ans, les stations radioélectriques de téléphonie mobile installées, entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, par les opérateurs de radiocommunication, pour couvrir, dans le cadre du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne