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Taxe sur les conventions d'assurance

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de taxe sur les conventions d'assurance.

Une actualité du 19 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exclut de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue au 5° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt conclus à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, conformément à l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur, exercée jusqu'alors par la Compagnie (...)

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