Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en ZRR : rescrit

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale publie un rescrit relatif aux conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Une actualité du 4 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise exerçant son activité sur un territoire classé en zone de revitalisation rurale (ZRR) et exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI). Une SARL qui, à l'issue de son cinquième exercice d'activité, sort définitivement du régime des sociétés de personnes pour être soumise à l'impôt sur les sociétés, peut continuer à bénéficier du régime d'exonération jusqu'au terme de sa période, c'est-à-dire (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

(Re)construire une engagement durable

Du 24/11/2021 au 25/11/2021

Maitriser le recours à l'intérim

Du 26/11/2021 au 26/11/2021

Maitriser le recours à l'intérim

Du 26/11/2021 au 26/11/2021

Manager l'engagement des séniors

Du 30/11/2021 au 30/11/2021

Manager l'engagement des séniors

Du 30/11/2021 au 30/11/2021
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.