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Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en ZRR : rescrit

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale publie un rescrit relatif aux conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Une actualité du 4 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise exerçant son activité sur un territoire classé en zone de revitalisation rurale (ZRR) et exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI). Une SARL qui, à l'issue de son cinquième exercice d'activité, sort définitivement du régime des sociétés de personnes pour être soumise à l'impôt sur les sociétés, peut continuer à bénéficier du régime d'exonération jusqu'au terme de sa période, c'est-à-dire (...)

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