TVA : activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale revient sur l'uniformisation de l'application des taux réduits de TVA aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.

Jusqu'au 31 décembre 2019, conformément à l'article 279 du code général des impôts (CGI), le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles était limité aux activités suivantes :- foires, salons, expositions autorisés et jeux et manèges forains, à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines (CGI, art. 279, b bis) ;- parcs botaniques, musées, monuments, grottes et sites et expositions culturelles (CGI, art. 279, b ter) ;- parcs à décors animés illustrant un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.