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Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

Finances publiques
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Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.

Une communauté d'agglomération a, par délibération de septembre 2005, instauré la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. En janvier 2015, elle a émis un titre exécutoire à l'encontre d’une école supérieure des métiers artistiques pour obtenir le paiement de cette redevance.L’école a saisi la juridiction de proximité pour d'obtenir l'annulation de ce titre. Dans un jugement du 2 juin 2015, la juridiction de proximité de Montpellier a accueilli la demande de (...)

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