UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Loi de finances rectificative pour 2016 : publication au JO

Finances publiques
Outils
TAILLE DU TEXTE

La loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) a été publiée au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du 18 novembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2016, puis modifié en première lecture par le Sénat le 17 décembre 2016. Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 20 décembre 2016.Mais il a été rejeté par les sénateurs le 21 décembre 2016. Le 22 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté le texte en lecture définitive. Le 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/03/2020 au 18/03/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 23/04/2020 au 23/04/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 22/06/2020 au 22/06/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 17/09/2020 au 17/09/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/11/2020 au 18/11/2020

Actualité de la retraite : loi PACTE, projet de réforme des retraites

Du 27/02/2020 au 27/02/2020

WEBINAR : Inaptitude du salarié

Du 26/02/2020 au 26/02/2020

WEBINAR : forfaits-jours en pratique

Du 17/06/2020 au 17/06/2020

WEBINAR : Télétravail

Du 16/09/2020 au 16/09/2020

WEBINAR : Controle du temps de travail & Preuve

Du 18/11/2020 au 18/11/2020