Redevance d’assainissement : critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe

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Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.

Dans un arrêt du 27 octobre 2016, le Conseil d'Etat considère que, même en l'absence de dispositions législatives le prévoyant expressément, "la redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe", à condition que le calcul du tarif de la redevance permette de garantir le caractère proportionné de celui-ci avec le coût du service rendu. Il précise que, afin de garantir le caractère proportionné du tarif de la redevance d'assainissement avec le coût du service rendu, la collectivité publique peut prendre en considération, dans la tarification qu'elle adopte, les caractéristiques particulières du branchement, (...)

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