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Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les entreprises : dépôt à l’AN

Finances publiques
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Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, concernant la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, suggère son exonération pour les entreprises recourant à des sociétés privées, dans des zones où le service est inopérant.

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2016, concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la nécessité de sa réforme. Les rédacteurs soulèvent que les entreprises ont parfois recours à un prestataire privé spécialisé, soit pour reprendre des emballages, soit pour de gros déchets qui ne peuvent être acheminés que par des centres de tri privés. Les auteurs estiment que le manque de flexibilité du dispositif actuel de traitement des ordures empêche les entreprises de choisir (...)

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