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Douze propositions pour la gouvernance économique européenne

Finances publiques
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Quelques jours après la déclaration franco-allemande sur le Pacte de stabilité, un rapport d'information de la Commission des affaires européennes du Sénat émet douze propositions pour renforcer le gouvernement économique européen.

Les douze propositions du rapport sont énoncées ainsi :   1. Prendre en compte, dans le Pacte de stabilité et de croissance, au-delà des seuls paramètres budgétaires, d'autres critères économiques pour appréhender la situation économique d'ensemble des États membres et mettre en œuvre des mesures de redressement individualisées.2. Moduler le retour à un déficit de 3 % du PIB selon la situation de chaque État membre et selon un calendrier approprié, fixé d'un commun accord entre la Commission européenne et l'État membre concerné.3. Prévoir la possibilité d'adopter (...)

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