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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative pour 2009

Finances publiques
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Le 16 novembre 2009, le ministre du Budget a présenté devant le Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de quatre thèmes : - la lutte contre les paradis fiscaux en taxant à 50 % les sommes versées dans les territoires qui refusent de se conformer aux exigences de transparence fixées par la communauté internationale, en taxant les dividendes provenant de ces Etats, en durcissant les règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces Etats, en limitant la déduction à l’impôt des sociétés des sommes versées dans ces Etats, et en obligeant les entreprises à documenter leurs prix de transferts.- la lutte contre l’économie souterraine en modifiant les règles relatives au (...)

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