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Précisions sur les modalités du dispositif de remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales

Finances publiques
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Le sénateur Marcel Rainaud interrogeait la ministre de l'Intérieur sur les modalités d'application du dispositif de versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009. Nombre d'élus locaux s'interrogent en effet sur la nature des sommes prises en compte : certains membres du gouvernement ont affirmé que les "dépenses engagées" étaient prises en compte, d'autres qu'il s'agissait des "dépenses effectives" au 31 décembre 2009. Les élus locaux sont favorables à ce que les sommes prises en comptes soient bien les dépenses engagées, afin de ne pas être pénalisés par des facteurs extérieurs indépendants de leur volonté. Dans une réponse en date du 20 août 2009, la ministre de l'Intérieur rappelle que (...)

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