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Création d’une dotation de soutien local : dépôt à l’AN

Finances publiques
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer une dotation destinée à soutenir les associations et les collectivités territoriales.

Le 7 novembre 2017, le député Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à créer une dotation de soutien local. L’objet de la présente proposition est de pallier la suppression des subventions de l’Assemblée nationale et du Sénat au profit des collectivités locales et des associations, induite par la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. Ce texte propose donc de créer une “dotation de soutien local” qui permettrait d’aider financièrement les communes de moins de 20.000 habitants et les associations, en modifiant des (...)

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