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QPC : fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

Finances publiques
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, relatif au fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des trois derniers alinéas du paragraphe I de l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, portant sur le fonds exceptionnel en faveur des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée. Le département requérant soutient, d'une part, que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi, au motif que le fonds qu'elles instituent comporte deux enveloppes, la (...)

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