PLFR 2017 (2) : publication de la loi au JO

Finances publiques
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (seconde loi de finances rectificative pour 2017) a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017, après validation par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 décembre 2017. Le Conseil constitutionnel a écarté le grief selon lequel les dispositions de la loi auraient porté atteinte à des situations légalement acquises et remis en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations, en relevant que ces dispositions, dont l'objet est de dissuader les contribuables de modifier temporairement leur comportement d'épargne compte tenu de la mise en place en 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.