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Formalisme des titres de recettes individuels : les mentions obligatoires

Finances publiques
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D’une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau du titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.

Le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de Maître B. d'Anjou tendant à l'annulation du titre exécutoire par lequel le directeur de la caisse du crédit municipal de Rouen a mis à sa charge une somme. Par un arrêt du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen. Pour juger que le titre de recettes litigieux méconnaissait les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des (...)

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