Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2018

Finances publiques
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La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2018, après validation au Conseil constitutionnel le 10 décembre 2018.© LegalNews 2018Références- Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 - Cliquer ici - Conseil constitutionnel, 10 décembre 2018 (décision n° 2018-775 DC - ECLI:FR:CC:2018:2018.775.DC) - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0286, 11 décembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetPLFR 2018 : adoption définitive à l'AN - Legalnews, 29 novembre 2018Mots-clésDroit fiscal - Finances publiques - Budget de l'Etat - Dépenses publiques - Déficit public - Objectif de dépense de l’Etat - PLFR 2018

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