UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit

Finances publiques
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements sur la question de l'existence du droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit.

Le 24 mai 2018, le sénateur Philippe Mouiller a interrogé le gouvernement afin de savoir s'il existe un droit à récupétion de la TVA pour les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit. Dans une réponse du 8 novembre 2018, le ministère de l'Economie rappelle que, conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne