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QPC : monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières

Finances publiques
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, relatif au monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières à l'encontre d'un comptable public.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008. Dans une décision du 5 juillet 2019, le Conseil constitutionnel rappelle que l'article 60 de la loi du 23 février 1963 instaure, dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime spécial de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics devant les juridictions (...)

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