Modernisation de la gestion des finances publiques : adoption au Sénat après CMP

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La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Article mis à jour le 25 novembre 2021. Le 4 mai 2021, une proposition de loi (n° 4110) organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été déposée à l’Assemblée nationale. En premier lieu, afin d’éclairer l’action publique, il est proposé de renforcer la place de la pluri‑annualité dans les discussions budgétaires.Et pour clarifier l’intention du législateur financier en matière de stratégie pluriannuelle, il est proposé que la loi de programmation des finances publiques définisse désormais une trajectoire d’évolution de la dépense publique en milliards d’euros et en (...)

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