Fiscalité immobilière

Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition

Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover. Le 28 septembre 2017, le sénateur Christophe-André (...)

Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve

Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location. La société P., dont M. B. est (...)

Plus-value : détermination du bénéfice d’un abattement pour une société cédante

Pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d’un abattement, il convient d’apprécier si, à la date de la cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l’exploitation de l’entreprise. M. (...)

Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2019

L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2019. Une (...)

Charges déductibles des revenus fonciers de l’usufruitier

Dans une réponse ministérielle, Bercy déclare que la déductibilité des intérêts d’emprunts est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble. Le 28 septembre 2017, le sénateur (...)

Modification de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi souhaitant modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales. (...)

Abattement spécial sur la base d’imposition de la TFPB en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire

L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Une (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 107

Sidebar

Clifford Chance conseille Czech Media Invest

PwC Société d'Avocats, conseil de Vink + Co GmbH Handelsgesellschaft und Co.KG

Arsene accompagne M-Cube et son actionnaire HLD

Veil Jourde conseille Lagardère

Velvet Avocats conseille Plug In Digital

Arsene intervient aux côtés d’Anaqua

FIDUCIAL LEGAL BY LAMY conseille HARDIS GROUPE

Gide conseille Swiss Life Asset Managers

Hogan Lovells, conseil des prêteurs senior dans le cadre de la mise à disposition de plusieurs crédits pour le Goût du Naturel

Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis

Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur

QPC : droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale

Effondrement d’un mur en partie dû aux malfaçons

Conditions d'inscription d'un pseudonyme sur la carte d'identité

OGA : mission de prévention fiscale, moyens financiers et périodicité du contrôle qualité

Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance

Action en revendication du "fragment à l’Aigle" de la cathédrale de Chartres

Droit de préemption urbain d'un EPCI

Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition

Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve

Plus-value : détermination du bénéfice d’un abattement pour une société cédante

Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2019

Charges déductibles des revenus fonciers de l’usufruitier

Modification de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN

Abattement spécial sur la base d’imposition de la TFPB en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire

Plus d'articles...

FISCAL

Fiscalité des personnes

Fiscalité des entreprises

Finances publiques

Procédure fiscale

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

FISCAL

Liens utiles

Le Monde Du Droit