Une réponse ministérielle rappelle que, concernant la redevance d’archéologie préventive, la profondeur des fondations n’a pas d’importance. Le 3 avril 2018, la députée Annie Genevard a interrogé le (...)
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La période d’engagement de location d’un investissement locatif doit être respectée jusqu’à son terme. M. C. a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies (...)
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Le gouvernement a publié 14 fiches illustratives visant à expliciter à l’aide d’exemples concrets les critères pris en compte pour qualifier, ou non, un local de local industriel et à rappeler certaines (...)
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La limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du logement et non (...)
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L'administration fiscale commente l'institution d’un abattement spécial de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution l'article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises. Le (...)
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