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Dispositif "Pinel" : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement

Fiscalité immobilière
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Une actualité du 13 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif "Pinel" prévu à l'article 199 novovicies du CGI.© LegalNews 2018Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 juillet 2018, ”13/07/2018 : IR - Dispositif "Pinel" - Prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement - Rescrit" - Cliquer ici - Code général des impôts, article 199 novovicies - Cliquer iciSourcesRevue fiduciaire, Dépêches, 16 juillet 2018, Fiscal, Réduction d’impôt sur (...)

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