Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la définition juridique de l’établissement industriel afin d’éclairer la situation des bâtiments agricoles comportant des panneaux photovoltaïques.

Le 19 décembre 2017, la députée Graziella Melchior a interrogé le ministre de l'Economie et des Finances afin que celui-ci précise la définition juridique de l’établissement industriel. Elle souligne en effet que les bâtiments agricoles sont exonérés du paiement de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises (CFE). Cependant, les bâtiments agricoles sur lesquels des panneaux photovoltaïques sont posés entrent dans le champ des établissements industriels et sont redevables de la CFE. Elle appuie ainsi sur le fait que cette qualification freine considérablement (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/03/2020 au 18/03/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 23/04/2020 au 23/04/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 22/06/2020 au 22/06/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 17/09/2020 au 17/09/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/11/2020 au 18/11/2020