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Exonération des plus-values immobilières issues de la cession de biens immobiliers situés en France pour les non-résidents

Fiscalité immobilière
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L'administration fiscale commente l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents.

Une actualité du 19 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, applicable aux non-résidents. D’une part, le 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit dorénavant l’application, sous conditions, d’une exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France par des personnes physiques (...)

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