Taxes foncières : propriétés des grands ports maritimes

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au régime applicable aux propriétés des grands ports maritimes en matière de taxes foncières.

Une actualité du 22 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), revient sur l’article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et l’article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui précisent le régime applicable aux propriétés appartenant aux grands ports maritimes (GPM) en matière de taxes foncières. Lorsque ces propriétés sont affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus, elles sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 2° de l’article (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.