Mise à jour des règles de confection des documents d'arpentage

Fiscalité immobilière
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L'administration fiscale actualise les règles de confection des documents d’arpentage.

Une actualité du 12 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les règles de production et de vérification des documents d'arpentage numériques sont actualisées pour permettre la mise en œuvre d'une procédure entièrement dématérialisée. Par ailleurs, la chemise ou imprimé n° 6463-N-SD, destiné à recueillir toutes les informations littérales nécessaires à la mise à jour du plan cadastral, a fait l'objet d'une rénovation et les dispositions doctrinales liées sont mises à jour.© LegalNews 2021

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