UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

CJUE : contrôle par un Etat membre de la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.

En l’espèce, dans le cadre de l’examen de la situation fiscale d’une société française, l’administration fiscale française a adressé à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande d’informations sur la société mère luxembourgeoise.La société mère a fourni toute les informations souhaitées à l’exception des noms et adresses de ses associés, du montant du capital détenu par chacun d’entre eux et du pourcentage de détention de chaque associé. L’administration fiscale luxembourgeoise a infligé une amende administrative à la société mère suite à son refus de fournir ces informations.La société mère a saisi la justice administrative (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne