Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : adoption en 1ère lecture à l'AN

Procédure fiscale
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Adoption à l'Assemblée nationale en 1ère lecture d'un projet de loi portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier.

Le 29 octobre 2014, tous les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 avaient adopté une nouvelle norme d'échange automatique de renseignements. Un Accord multilatéral entre autorités compétentes avait été signé, activant l'échange automatique de renseignements, et s'inspirant de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.Les précurseurs ayant signé l'accord avaient promis d'œuvrer pour que les premiers échanges automatiques de renseignements aient lieu avant septembre 2017. En (...)

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