UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.

La société T. a été mise en redressement judiciaire.La Direction générale des finances publiques a déclaré au passif une créance au titre d'impositions diverses, pour les sommes de 744.542,40 € à titre définitif.Par une nouvelle déclaration, elle a rectifié sa créance définitive à concurrence de 769.544,40 €.Cette créance a été contestée par la société débitrice qui a bénéficié d'un plan de redressement. Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a admis la créance fiscale au passif à concurrence de la totalité de la somme déclarée à titre définitif. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société débitrice, de son commissaire à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

WEBINAR : forfaits-jours en pratique

Du 17/06/2020 au 17/06/2020

WEBINAR : Télétravail

Du 16/09/2020 au 16/09/2020

WEBINAR : Controle du temps de travail & Preuve

Du 18/11/2020 au 18/11/2020

Comment gérer les élus du personnel en 2020 ?

Du 04/03/2020 au 04/03/2020

Webinar : Préparer le bilan des entretiens professionnels

Du 13/03/2020 au 13/03/2020