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Instauration d’un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale : dépôt à l’AN

Procédure fiscale
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale dans le cadre des propositions de rectification.

Le 27 septembre 2017, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale. L’objet de la présente proposition de loi est d’instaurer un délai de réponse pour l’administration afin de respecter le principe du parallélisme des formes et celui d’égalité des parties. En effet, il est précisé que si la réglementation en vigueur impose un délai maximal de 30 jours au contribuable pour exercer son droit de réponse à compter de la réception de la proposition de rectification, et qu’à l’issue de ce délai le silence gardé par celui-ci (...)

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