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Création de la procédure d’examen de comptabilité

Procédure fiscale
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L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.

Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a institué une nouvelle procédure de contrôle : l’examen de comptabilité. Conformément à l’article L. 13 G du livre des procédures fiscales (LPF), les agents de l’administration peuvent examiner la comptabilité des entreprises tenue sous forme informatisée, sans se déplacer dans l’entreprise. A compter du 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme informatisée peuvent faire l’objet d’un examen de (...)

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