Opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif : défaut de réponse de l'administration fiscale

Procédure fiscale
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Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue un nouveau rescrit spécifique, codifié au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), qui permet à un contribuable de bonne foi d'obtenir la confirmation préalablement à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif que les dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI) ne lui sont pas applicables. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de six mois, la confirmation est tacite. Le décret n° 2018-270 du 12 avril 2018, publié au Journal officiel du 14 avril (...)

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