Rectification du résultat déficitaire d’une société membre d'un groupe et qualité pour agir

Procédure fiscale
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Dans un groupe de sociétés fiscalement intégrées, une société membre est recevable à saisir le juge de l’impôt pour demander une rectification de son résultat déficitaire même si la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.

La société A. appartient à un groupe fiscalement intégré dont la société mère, la société B., est seule redevable de l'impôt sur les sociétés. La société A. a saisi le tribunal administratif pour rétablir le déficit qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos en 2007, 2008 et 2009.Dans deux jugements du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a accueilli la demande de la société A. Le ministre de l'Economie et des Finances a attaqué les jugements pour défaut de qualité à agir. Dans deux arrêts du 15 septembre 2016 et du 27 (...)

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