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Abus de droit : précisions de l’administration fiscale

Procédure fiscale
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Une réponse ministérielle indique que, comme chaque opération s'apprécie au vu des circonstances, l'administration ne peut pas prendre de position générale précisant quels actes sont motivés par des considérations fiscales. Cependant, elle rappelle que les contribuables peuvent engager une procédure de rescrit ou saisir le comité de l'abus de droit fiscal.

La députée Typhanie Degois s'interroge quant aux conséquences et à l'applicabilité de la modification de la définition de l'abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019. En effet, l'appréciation de l'administration fiscale peut varier d'un centre d'impôt à l'autre, et une disposition similaire introduite dans la loi de finances pour 2014 avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans une réponse du 18 juin 2019, le ministère (...)

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