Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale

Procédure fiscale
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En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration doivent être admises, conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales.

Mme B. a été mise en redressement judiciaire.Le comptable public a déclaré des créances au passif de la procédure et a été avisé par le mandataire judiciaire que la créance était discutée et qu'un rejet serait proposé. Le comptable a répondu au mandataire et a maintenu sa demande d'admission. La cour d'appel de Reims a admis les créances déclarées. Dans un arrêt du 3 février 2021 (pourvoi n° 19-20.683), la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme B. et du mandataire judiciaire.Elle rappelle que les créances fiscales ne peuvent (...)

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