Désignation des avocats pour intervenir en GAV en matière de terrorisme : le CNB forme un recours

Institutions
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a annoncé qu'il a déposé un recours contre le décret du 14 novembre relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme, publié au Journal officiel du 16 novembre 2011.

"Le Conseil national des barreaux, qui a toujours été hostile à ces dispositions et l’a clairement indiqué à plusieurs reprises, a décidé lors de son assemblée générale du 18 novembre 2011 de former un recours contre ce décret."

 

 

L'annuaire du Monde du Droit

Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :