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Le CNB rejette le projet de décret relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

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Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 23 et 24 mars 2012, a rejeté le décret relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat proposé par la Chancellerie et a invité le gouvernement à prendre en compte les "fortes réserves exprimées sur ce texte à l’occasion de son assemblée générale des 10 et 11 février 2012".

Dans un communiqué de presse du 24 mars 2012, le CNB rejette l’ajout d’un nouvel article 97-1 du décret du 27 novembre 1991 en ce que sa rédaction proposée dispenserait de formation théorique et pratique et du CAPA "les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi". En effet, le CNB relève que cette rédaction est trop imprécise quant à son champ d’application et à la définition des catégories de personnes pouvant en bénéficier. Ainsi, le CNB rappelle l’exigence de la condition de diplôme (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) pour l’accès à la profession d’avocat posée par l’article 11.2° de la loi du 31 décembre 1971 modifié.

La résolution du CNB revient, par ailleurs, sur l'examen préalable de déontologie prévu par le nouvel article 98-1 du projet de décret et envisage une nouvelle voie d’accès à la profession. En effet, les membres du gouvernement et les parlementaires justifiant au moins d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent et d’une pratique d’au moins huit ans dans leurs fonctions, devraient être soumis à une obligation de formation préalable de 20 heures minimum de déontologie et de réglementation professionnelle validée par un examen préalable à leur prestation de serment, en plus de l’obligation renforcée de formation continue au cours des deux premières années d’exercice professionnel dans ces matières.

© LegalNews 2012

 

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