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Passerelle entre les fonctions "législatives" et la profession d'avocat : l'AFCL souhaite une clarification des règles

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Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 instaure un nouvel accès dérogatoire à la profession d’avocat, qui concerne notamment « les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi » et « les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ». 

L'Association Française des Conseils en Lobbying et affaires publiques (AFCL) prend note des critiques du Conseil National des Barreaux et du Conseil de l’Ordre des avocats de Paris, qui ont fait part de leur intention d’exercer un recours contre ce décret.

L’AFCL estime quant à elle que ce texte est porteur de risques accrus de conflits d’intérêts, alors qu’elle défend depuis des années une frontière stricte entre le législateur et
les défenseurs d’intérêts, par :
- une stricte incompatibilité du conseil en lobbying avec tout mandat politique électif national ou européen, et avec tout emploi salarié au sein d’un cabinet ministériel, des assemblées parlementaires ou des fonctions publiques (art. 4, charte AFCL) ;
- une stricte interdiction de rémunérer, à titre permanent ou temporaire et sous quelque forme que ce soit, tout élu national, collaborateur parlementaire, membre d’un cabinet ministériel (art. 5).

La passerelle entre les fonctions de parlementaire et la profession d’avocat a déjà posé un certain nombre de questions par le passé. A l’évidence, son élargissement, notamment aux assistants parlementaires, accroît le risque de cumul entre ces deux professions, donc de conflit d’intérêt. De plus, le secret professionnel des avocats permet de s’affranchir du principe de transparence des intérêts représentés applicable au lobbying.

A l’heure où les assemblées de France et d’Europe, bien légitimement, mettent en place des règles pour encadrer les représentants d’intérêts, il serait incompréhensible de laisser dans l’ombre tout un pan des relations entre les intérêts privés et les élus nationaux.

Pour l’AFCL, cette nouvelle passerelle doit s’accompagner de l’interdiction du cumul des professions d’assistant parlementaire et d’avocat(1) et de précisions sur les conditions d’exercice de la profession d’avocat par les parlementaires utilisant cette dérogation. Il s’agit à la fois de déontologie et de loyauté de la concurrence.

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(1) Par la suppression de l’article 19 du Règlement Intérieur National du Conseil National du Barreau.