UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le CNB demande la libération des membres de la CPI retenus en Lybie

Institutions
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil national des barreaux, représentant en France la profession d’avocat, demande la libération immédiate d’Alexander Khodakov, Esteban Peralta Losilla, Hélène Assaf et Melinda Taylor, membres du personnel de la Cour pénale internationale (CPI) détenus depuis le 7 juin 2012 en Libye.

Ces quatre fonctionnaires internationaux se sont rendus le 6 juin 2012 en Libye afin de rencontrer Seif Al-Islam Kadhafi, actuellement détenu, qui fait l’objet d'un mandat d'arrêt délivré par la CPI le 27 juin 2011 pour crimes contre l'humanité.

C’est dans le cadre de cette procédure pendante devant elle que la CPI a désigné le Bureau du Conseil Public de la Défense, représenté par Melinda Taylor, avocat, comme conseil de Seïf Al-Islam Kadhafi.

Les quatre membres du personnel de la Cour pénale internationale (CPI), en mission officielle, devaient s’entretenir avec Seif Al-Islam Kadhafi de sa défense et de sa possibilité de désigner l’avocat de son choix.
Les autorités libyennes s’étaient engagées auprès de la CPI à faciliter l’accès de la personne poursuivie à ses avocats.

Le Conseil national des barreaux rappelle que :

- l’arrestation de fonctionnaires internationaux, dont un avocat, constitue une violation des privilèges et immunités reconnus par le droit international et inhérents à leurs fonctions ;
- toute personne poursuivie dans le cadre d’une enquête pénale a le droit fondamental d’être assistée et défendue par l’avocat de son choix ;
- en application, de la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations Unies déférant à la CPI la situation libyenne, la Libye a l’obligation juridique de coopérer pleinement avec la CPI.

Le Conseil national des barreaux français se joint à l’appel du Président de la CPI, le Juge Sang-Hyun Song et à celui des différentes organisations internationales et organisations professionnelles, exhortant les autorités libyennes à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la délégation de la Cour et en libérer immédiatement ses membres afin qu’ils puissent remplir leur mission sans entrave.